Les conditions générales de vente et de livraison ci-dessous sont valables pour nos livraisons. Les conditions contraires ou particulières doivent être stipulées par écrit entre acheteur et vendeur. On entend par "le fournisseur" Elkær Maskiner représenté par M. Henning Elkær.


Tarifs
Toutes les informations concernant les prix et d'autres informations communiquées dans nos tarifs sont uniquement à titre indicatif. Si une augmentation de prix se produit avant la livraison et sans que le fournisseur puisse raisonablemment l'influencer (augmentation de prix des sous-fournisseurs, augmentation de taxes ou de douane), le fournisseur a le droit de répercuter les frais qui en découlent à l'acheteur. 

 

Livraison
Les produits vendus par le fournisseur sont livrés départ usine sauf accord contraire. L'emballage et transport ne sont pas compris dans les prix. Nous vous donnerons volontiers une cotation de transport. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. En cas de retard de livraison, l'acheteur peut fixer par écrit au fournisseur une prorogation du délai de livraison raisonnable. Si la livraison n'est pas effectuée par Elkær Maskiner avant l'expiration de ce délai, l'acheteur est en droit de se retirer par écrit du contrat. L'acheteur a le droit de demander des dommages pour non exécution en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les indemnités des dommages d'Elkær Maskiner ne pourront jamais excéder la valeur des produits livrés. La responsabilité d'Elkær Maskiner pour toute perte subie par le client à cause du retard ou du défaut de livraison se limite au prix de la facture du produit concerné, de même qu'aucuns dommages-intérêts seront versés pour perte d'exploitation, perte de profit/bénéfice ou toute autre perte indirecte causée par le retard de livraison. En cas de livraison partielle, chacune d'elle sera considérée comme une opération commerciale complète. Un retard d'une livraison partielle ne donne pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente.

 

Conditions de paiement

Le paiement s'effectue net au comptant à la livraison. Le lieu de livraison est départ usine sauf stipulation contraire. La factura sera envoyée par post ou, si possible, sous forme électronique (fichier pdf). En cas de non paiement à l'échéance convenue les intérêts de retard seront comptés à partir de la date d'échéance de 2% par mois de retard.

 

Réservé de propriété

Le fournisseur demeure propriétaire de tous les produits jusqu'à ce que leur prix d'achat ait été entièrement payé.

 

Marchandise renvoyée

Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable. Elkær Maskiner se réserve le droit de déduire du remboursement 25 % du montant de la vente. Les marchandises fabriquées sur mesure ne peuvent pas être retournées.


Brevets, droits d'auteur et dessins industriels

L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société Elkær Maskiner dont il déclare avoir parfaite connaissance. L'acheteur s'interdit de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Elkær Maskiner ne fournit à l'acheteur aucune garantie d'éviction s'agissant des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d'auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

Défauts


Toute réclamation sur les vices et défauts des produits livrés devra être formulé au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception des marchandises. L'acheteur peut réclamer la réparation des défauts ou l'échange de la marchandise livrée par le fournisseur au choix d'Elkær Maskiner. L'acheteur a seulement le droit de résilier l'accord, dans le cas où Elkær Maskiner ne fait l'échange ou la réparation de la marchandise défectueuse dans un délai raisonnable. Dans ce cas, l'acheteur est fondé à demander des dommages-intérêts. Les dommages-intérêts se limitent au prix de la facture du produit concerné.

 

Responsabilité du fait des produits (force majeure)

Les circonstances suivants dégagent le fournisseur de toute responsabilité dans les cas où ils empêchent l'exécution de l'accord ou rendent l'exécution déraisonnablement onéreuse : incendie, guerre ou mobilisation générale ou partielle, décisions gouvernementales, conflit social, interdiction d'importation ou d'exportation, restrictions de change, indisponibilité générale de matériels ou retard de la part des sous-traitants échappant au contrôle d'Elkær Maskiner. Il incombe à l'acheteur ou au fournisseur, s'il désire de faire valoire une cause d'exonération de responsabilité quelconque comme stipulé dans cet article, sans retard injustifié, d'informer l'autre partie par écrit de cette cause et de sa cessation.

 

Responsabilité du fait des produits

Elkær Maskiner n'est responsable pour les dommages corporels que s'il est prouvé que les dommages sont causés par une erreur ou une négligence de la part d'Elkær Maskiner ou de la part d'une personne pour qui Elkær Maskiner est responsable. Elkær Maskiner ne pourra être tenu responsable pour dommage sur mobilier ou bien immobilier qui arrivent pendant que la marchandise est en possession de l'acheteur. Elkær Maskiner n'est pas responsable pour des dommages sur des produits fabriqués par l'acheteur ou sur des produits dans lesquels ils sont installés. Les mêmes conditions concernant la responsabilité du fait des produits sont valables pour dommage sur mobilier ou bien immobilien comme pour des dommages corporels. Elkær Makiner n'est pas responsable pour perte d'exploitation, perte de profit/bénéfice ou toute autre perte indirecte. Dans la mesure où la responsabilité du fait des produits défectueux à l'égard de tiers sera imposée à Elkær Maskiner, l'acheteur a pour obligation d'indemniser Elkær Maskiner conformément à la limitation de la responsabilité décrite ci-dessus. La limitation de la resonsabilité du fournisseur ne s'applique pas en cas de néglicence grave.
Dans la mesure où la responsabilité du fait des produits défectueux sera imposée à Elkær Maskiner ou à l'acheteur par des tiers, les parties ont pour obligation immédiatement d'informer l'autre partie. Elkær Maskiner et l'acheteur sont mutuellement obligés de se laisser poursuivre à ce tribunal ou à cette cour d'arbitrage, qui s'occupe de la demande d'indemnité qui est réclamée sur la base d'un dommage allégué causé par la marchandise.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Un éventuel litige relatif sera soumis à la compétence exclusive des juridictions danoises et doit être introduite au tribunal du domicile réel d'Elkær Maskiner.